Conditions Générales de Vente

Article 1 . L'offre Le Mottay Gourmand :

Durée de validité des prix, disponibilité:

- Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition (départ Château-Gontier  - Dpt 53).

- Nos tarifs sont garantis jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le Mottay Gourmand se réserve toutefois le droit de modifier les tarifs suite à l’augmentation subite du coût des matières premières.

- Tous nos produits sont certifiés issus de l’agriculture biologique contrôlée par Véritas FR-BIO-10.

- Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes

- Pour toute commande inférieure à 500€ HT, les frais fixes de traitement et d’emballage seront facturés 10€ HT.

- Franco à 500€ HT pour toute livraison en France continentale

- Tous nos produits sont disponibles et proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24H (jours ouvrés).

Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants.

 

Conseils de conservation

Nous vous conseillons d’entreposer nos produits dans un local sec et frais, à l’abri de la lumière.

La date limite d’utilisation optimale de nos produits est fixée à 3 ans après la date de fabrication.

 

Article 2 . Livraisons

Les commandes sont traitées dans nos meilleurs délais à réception de la commande.
Le Mottay Gourmand ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable à La Poste ou au transporteur. La non-livraison ou le retard ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation.

Les cas de grèves, accidents incendie, défaut de matériel de transport ou manque de matières premières sont considérés comme cas de force majeure.

 

L’acheteur doit vérifier l’intégrité du ou des colis en présence du transporteur, et indiquer, le cas échéant, les réserves détaillées sur le bon de livraison. Sans ces réserves détaillées, aucun recours et aucune réclamation ne sera possible.

 

Article  3 . Réclamations

Les réclamations ne seront valables que si elles sont portées à la connaissance du Mottay Gourmand au plus tard 15 jours après la réception des articles. Elles devront être signifiées par lettre recommandée avec accusé réception.

Les lots litigieux devront rester intacts jusqu’à l’inspection.

 

Article 4 . Conditions de règlement

Nous acceptons les règlements par chèques ou par virements.

En cas de paiement par chèque bancaire, nous vous remercions de libeller le chèque à l'ordre de SARL Le Mottay Gourmand et l'envoyer à l’adresse suivante : SARL Le Mottay Gourmand, 15 chemin de la Vriraie, 53200 Château Gontier (France).

Pas d’escompte pour règlement anticipé.


Le paiement doit s’effectuer à 30 jours suivant la date d’émission de la facture (sauf conditions particulières et accord écrit préalable). Paiement à la commande pour toute première commande.

Tous les frais légaux, intérêts et autres frais liés à un retard de paiement seront entièrement à la charge de l’acheteur. La marchandise restant à la Charge du Mottay Gourmand jusqu’au règlement intégral de la facture (loi n°80.335 du 12 mai 1980) et Le Mottay Gourmand se réserve alors le droit d’interrompre les commandes en cours.

 

A défaut de paiement, il sera appliqué pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (article L.441-6, alinéa 12 du code de commerce).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Loi 2012-387, article 441-6).

 

Article 5. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par Le Mottay Gourmand bénéficient, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : emilie@lemottay.fr
Téléphone : 02 43 70 45 05 du lundi au vendredi de 8h00 à 17h

Courrier :
SARL Le Mottay Gourmand - SERVICE CLIENT
Le Mottay

35640 Eancé

Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.

 

Article 6 . Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 7 . Juridiction compétente

Les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par le Tribunal de commerce de Rennes.

 

 

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